Démarches administratives

LA CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ EST VALIDE 15 ANS

A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :

– Les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.

– Les cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

Attention : cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance, inutile de vous déplacer dans votre mairie.

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 , la prolongation de cinq ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

ATTENTION: depuis le 27 mai 2009, demande à faire en mairie de Château-Gontier.

Vous pouvez retrouvez toutes les infos concernant les demandes de passeport en cliquant sur le lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14929

Le dépliant regroupant toutes les informations disponible dans les téléchargements.

Liste des documents à produire pour les futurs époux

– Justificatif de domicile
– Copie d’acte de naissance délivré par la commune du lieu de naissance, datant impérativement de moins de 3 mois, par rapport à la date de célébration du mariage
– Attestation sur l’honneur certifiant l’indication du domicile des époux
– Certificat notarié si contrat de mariage chez un Notaire
– Indication des témoins majeurs : sans distinction de sexe ni de nationalité avec indication précise de leurs professions et adresses (fournir une copie de leur carte d’identité)
– Copie de l’acte de naissance des enfants
– Livret de Famille

CAS PARTICULIERS

– Mineurs : Autorisation des parents ou des grands-parents ou des tuteurs
– Veufs : Copie de l’acte de décès du précédent conjoint (à demander à la mairie du lieu de décès)
– Divorcés : Copie de l’acte de naissance portant mention du divorce (à demander à la mairie du lieu de naissance) et copie de l’acte de mariage portant également mention du divorce avec date de résidence séparée des époux pour la future épouse (à demander à la mairie du lieu du mariage)

Délai minimum dépôt du dossier complet : 6 semaines avec la date du mariage.

A compter du 1er novembre 2017, le PACS se conclut dans la mairie de votre lieu de résidence.

Afin de constituer votre dossier, plusieurs documents sont nécessaires:

• Convention de Pacs à rédiger par les partenaires ou convention-type: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do ;
• Déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs et attestation sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune au moyen du formulaire: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do ;
• Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois pour les partenaires français ;
• Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique ;
• Pièce complémentaire lorsque la et/ou le partenaire fait l’objet d’un régime de protection juridique.

Partenaires de nationalité étrangère, nés à l’étranger 

• Acte de naissance de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction, l’acte sera légalisé et éventuellement revêtu de l’apostille ou dispense;
• Certificat de coutume délivré par la représentation diplomatique ou consulaire de l’État dont l’intéressé est ressortissant;
• Certificat de non pacs de moins de 3 mois, demande par internet via le site du service-public, en utilisant le téléservice : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2107

Particularité

• Les partenaires de nationalité française ne disposant pas d’un acte de naissance dressé ou transcrit en France :

Copie originale de l’acte de naissance étranger de moins de 6 mois, le cas échéant, traduit par un traducteur assermenté. Cet acte devra, avoir été préalablement légalisé ou revêtu de l’apostille.

A compter du 2 novembre 2017, toutes les démarches liées aux permis de conduire et à l’immatriculation des véhicules devront être effectuées exclusivement sur internet.

Toutes les demandes réceptionnées après le 31 octobre 2017 seront retournées à l’usager. Les guichets d’accueil de la Préfecture seront fermés.

Les démarches sont accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis son domicile en se connectant sur le site de l’ANTS ( Agence Nationale des Titres Sécurisés): https://ants.gouv.fr/

L’usager devra:

• soit se connecter via un compte personnel France Connect certifié et sécurisé (identifiant et mot de passe ameli.fr, impots.gouv.fr ou idn.laposte.fr nécessaires),
• soit créer un espace personnel ANTS sécurisé par un identifiant et un mot de passe.

Pour vous inscrire en ligne, le téléservice est disponible pour la commune d’AZÉ en cliquant sur ce lien ou vous pouvez vous rendre directement en mairie, muni(e) de votre livret de famille.

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